Quelles sont les formes à respecter concernant la lettre pour se retracter après achat d'une cuisine et d'un versement d'un acompte ?
Voici en fin d'explication un modèle de lettre type pour pouvoir exercer votre droit de rétractation. Mais avant ça, voici les textes officiels de la loi :
ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
Voici donc la lettre type, vous devrez personnaliser tout ce que j'ai laissé entre parantèses :
(Nom et prénoms de l'expéditeur}
{Adresse et coordonnées de l'expéditeur}
{Nom et Raison sociale du destinataire}
{Adresse et coordonnées du destinataire}
{Lieu, Date}
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : {Numéro de facture, Numéro de client}
Objet : Annulation d'une commande dans le délai de 7 jours.
Madame, Monsieur,
Le {date de la commande}, j'ai passé commande dans votre magasin (ou sur votre site) du produit {nom du produit et référence tels qu'indiqués sur le bon de commande}.
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le délai de 7 jours n'étant pas expiré, je vous demande d'annuler ma commande et (le cas échéant), de me retourner les sommes versées.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.