Quelles sont les conditions pour l'exoneration taxe apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt qui est dû par certaines entreprises et qui permet de pouvoir financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage et elle est due principalement par les entreprises qui emploient des salariés et qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Mais certaines entreprises peuvent être exonérées du règlement de la taxe d'apprentissage et il s'agit principalement des entreprises qui disposent d'une masse salariale inférieure à 6 fois le montant du SMIC annuel qui représente actuellement un montant de 96 314 Euros et sont également exonérées les entreprises qui ont employé au moins un apprenti présent au 31 décembre 2009.
Les entreprises qui remplissent toutes les conditions afin de bénéficier de l'exonération du règlement de la taxe d'apprentissage n'ont pas à remplir de déclaration et à transmettre au service des impôts compétents alors que les sociétés qui sont assujetties au règlement de cet impôt doivent impérativement souscrire la déclaration adéquate.
La base de calcul qui est appliquée pour le le calcul de la taxe d'apprentissage est appelée l'assiette qui est la même que celle utilisée lors du calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général ou D.A.D.S.
Complément d’information d’un autre internaute :
Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d'un organisme collecteur mentionné à l'article L 6242-1 et L 6242-2 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R 6241-7 de ce même code.