Quelles demarches faut il faire pour changer l'adresse d'une SCI ?
Changer l'adresse d'une SCI revient à faire le transfert du siège social. Cette opération nécessite la mise en oeuvre d’une procédure précise. L'opération doit se dérouler comme suit :
1°) Il faudra faire une réunion et inscrire ce changement à l'ordre du jour, faire un rapport de la gérance et élaborer un nouveau texte portant sur les résolutions.
2°) Il faudra faire une publication dans un journal d'annonces légales pour déclarer le nouvel endroit du siège social de la SCI.
3°) Il faudra faire un envois de vos documents au centre de formalité des entreprises.
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME permet à toute personne morale d’installer son siège social au domicile de son représentant légal en cours de vie sociale. Cette disposition est limitée toutefois à 5 ans à compter de la date de constitution de la société. Les formalités de publicité sont importantes : respectez l’obligation de transmission des pièces justificatives au CFE, ainsi que la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales.