Quelle surface un particulier peut-il avoir en raisin pour son vin ?
Il y a quelques temps en arrière, les gens pouvaient assurer leur consommation familiale mais devaient établir chaque année une déclaration de vendanges en mairie. Ceci était possible sur la base du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 autorisant la culture de 25 ares de vignes destinée à la consommation familiale.
Ce décret n'existe plus. Le règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation du marché viticole prévoit au paragraphe 15 : 'Il convient de permettre la plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur'. Le règlement (CE) n° 1294/96 du 4 juillet 1996 prévoit à l'article 1er : Sont dispensés de déclaration de récolte : b) les récoltants dont les exploitations comportent moins de 10 ares de vignes et dont aucune partie de récolte n'a été ou ne sera commercialisée sous quelque forme que ce soit.
L'article 3 du règlement communautaire(CE) n° 1493/1999 dit que : Les Etats membres peuvent également octroyer des droits de plantation nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur.
Il semble donc qu'un particulier puisse planter moins de 10 ares de vignes pour sa consommation personnelle.