Quelle somme d'argent peut-on donner sans être en défaut avec le droit fiscal ?
Il est possible de donner la somme d’argent que l’on souhaite tout en étant toujours en légalité face à l’administration fiscale et pour cela il suffit de remplir les formalités nécessaires et de déclarer toutes les opérations effectuées.
Cependant, il existe une loi toujours en vigueur au 31/12/2008 qui autorise un donateur à léguer jusqu’à 30.390 Euros en étant exonéré d’impôts mais en respectant certaines conditions.
La loi qui régit les dons est précisée notamment par l’article 790G du code général des impôts qui stipule :
'I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 390 euros.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 30 390 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu '