Quelle procédure doit faire un huissier ou autre pour une saisie sur livret A ?
Pour qu’un huissier puisse faire une saisie sur livret A, il faut simplement que l’huissier soit en possession d’un titre exécutoire, donc que votre litige soit déjà passé par un tribunal, qu’un jugement soit rendu et que l’on donne ordre à l’huissier de recouvrer la dette par tous les moyens légaux.
Faire une saisie sur un livret A est un moyen légal de récupérer une somme d’argent que vous devez la loi du 09.07.1991 et le décret du 31.07.1992 ne disent pas le contraire.
L’huissier peut donc se rapprocher de votre banque munie de son titre exécutoire et faire une saisie sur tous vos comptes, y compris vos livrets. Ensuite, si certains de vos comptes ou de vos livrets sont alimentés par des sommes provenant de revenus qui sont insaisissables, il vous appartient d’en apporter les justificatifs à votre banquier pour que cet argent ne soit pas touché…
L’huissier est également obligé de vous laisser un certain minimum sur vos comptes.
Pour résumer, un huissier n’a pas de démarches spéciales à faire pour pouvoir faire une saisie sur votre livret A, il lui suffit d’avoir un titre exécutoire et encore, dans certains cas comme pour une dette envers l’administration, ce titre exécutoire n’est même pas obligatoire.