Quelle loi pour modifier un local en habitation ?

Depuis la nouvelle loi du 1er octobre, une surface annexe comportant déjà une ouverture exterieure (porte, fenêtre, velux...) n'est plus l'objet d'une déclaration de travaux.

Si donc vous avez un local qui a une ouverture sur l'extérieure, vous pouvez le transformer en habitation sans déclaration particulière (sauf bien entendu si les travaux de modification changent la hauteur, la largeur du local).

• Avec un bail commercial le bailleur doit-il mettre le local aux normes ? 1 réponse(s) - 20/11/2009
• Récupère t-on la TVA sur une location pour un local commercial ? 1 réponse(s) - 09/02/2008
• La VMC dans le local chaudière GAZ est interdit.La VMC des autres pièces humides (sdb,wc)est elle autorisée ? 1 réponse(s) - 25/09/2009
• Comment créer un réseau vidéo entre plusieurs habitations ? 1 réponse(s) - 01/09/2010
• Un parc à moutons et sa bergerie est installé à moins de 20 mètres de notre habitation quel recourt existe t'il ? 1 réponse(s) - 21/09/2017
• Est-il obligatoire de prévoir des évacuations hautes et basses dans un local où se trouve une chaudière gaz à ventouse ? 1 réponse(s) - 09/04/2008
• Peut-on transformer une dépendance agricole en habitation principale ? 1 réponse(s) - 28/11/2008
• Peut on restaurer un local agricole pour faire une habitat pricipale si je ne suis pas agricullteur ? 1 réponse(s) - 15/02/2007
• Comment transformer une cave en pièce habitable ? 1 réponse(s) - 14/11/2008
• Pourquoi appelle t-on les habitants de Saint-Etienne les Stéphanois ? 1 réponse(s) - 14/03/2009

• A combien de mètres de la route doit-on poser un portail ? 1 réponse(s) - 06/11/2007
• Combien coûte un duplicata de carte grise ? 1 réponse(s) - 02/11/2007
• Paie-t-on au propriétaire les taxes poubelles comprise dans son foncier pour l'année en cours (2007) ou pour l'année échue (2006) ? 1 réponse(s) - 28/10/2007
• Combien de temps doit on garder le A si l'on a pas fait la conduite accompagnée ? 1 réponse(s) - 25/10/2007
• Comment savoir à qui s'adresser pour savoir si l'on jouit des ses droits civiques ? 1 réponse(s) - 26/10/2007