Quelle imposition de plus value pour revente d'un terrain constructible quatre ans après sans avoir construit ?
La plus-value concerne les actes qui impliquent que l’on vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui de son prix d’acquisition et la plus-value brute correspond donc à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Les biens qui sont concernés par une éventuelle plus-value sont ceux qui font l’objet d’une vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non, d’une vente des droits attachés à un bien immobilier, d’une vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ou d’un fonds de placement dans l’immobilier et un échange de biens ou de partage ou d’apport en société.
Le taux global d’imposition qui concerne la plus-value s’élève généralement à 31.3% qui correspondent pour 19% au titre de l’impôt sur le revenu et pour 12.3% au titre des prélèvements sociaux.
La plus-value est réduite de 10% par année de détention et au-delà de la cinquième, il faut attendre la quinzième année pour en être totalement exonéré.