Quelle est la procédure d'inscription pour un nantissement civil ?
Dans l’article 2072 du Code civil, le nantissement est présenté comme une sûreté conventionnelle sur une chose. Par exemple, le nantissement d’une chose mobilière est un gage .
Dans un fond de commencer, un propriétaire qui à consenti un nantissement peut continuer à travailler mais n’a pas le droit de le vendre sans l’accord du créancier.
Il y a quelques temps, les procédures d’inscription pour un nantissement civil étaient un peu complexe, tout à été simplifié et aujourd’hui, il faut simplement un écrit qui va identifier les créances garantie et nantie et ce nantissement prend effet dés que l’acte à été notifié par voie d’huissier.
Pour vous donner plus de précisions et vous expliquer exactement la procédure à suivre pour l’inscription de votre nantissement, il aurait été bon d’en savoir plus sur votre situation et qu’est ce qui doit être nanti ? Est-ce une créance qui est nantie ? De l’outillage ? Un bien immobilier ? Des parts sociales ? Par exemple, pour des parts sociales, il faut faire constater le nantissement soit par un acte authentique, soit par un acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, ceci va donner lieu à une publicité dont la date déterminera le rang des créanciers nantis.