Quelle est la procédure à suivre pour mettre des employés en chômage technique ?
Il peut arriver qu’une entreprise en vienne à réduire son activité en dessous de l’horaire de travail légal ou qu’elle doive complètement stopper son activité de façon momentanée et dans ce cas, il lui est possible d’avoir recours au chômage technique ou partiel pour ses employés.
En effet, il est possible pour une entreprise qui rencontre certaines difficultés de faire bénéficier ses salariés d’une indemnisation au titre du chômage technique ou partiel sans pour autant avoir à rompre les contrats de travail et donc se séparer définitivement des employés.
La procédure de chômage technique ou partiel peut être engagée lors d’une réduction partielle d’activité ou lors d’un arrêt total de l’activité d’une entreprise mais si cette période excède 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme à la recherche d’un emploi et cela implique qu’ils peuvent demander à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versé par le pôle emploi.
L’entreprise qui décide une procédure de chômage technique peut compenser les pertes de salaire des salariés grâce à deux allocations qui peuvent être l’allocation spécifique prévue par l’article L 351-25 du code du travail et qui est financée par l’Etat ou l’allocation conventionnelle versée par l’employeur qui peut se la faire rembourser par l’Etat.
Pour commencer, il faut que l’entreprise consulte les représentants du personnel puis il faut qu’elle adresse une demande d’indemnisation au directeur département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) auprès de qui il dépose une convention qui expose notamment les raisons de cette procédure.
Dans le cas d’une demande directe d’indemnisation au titre de l’allocation conventionnelle, l’entreprise doit aussi adresser une demande à l’inspection du travail.