Quelle est la différence entre un délit et une infraction ?
L’infraction est le terme générique pour désigner une violation de la loi qu’il s’agisse d’une contravention, d’un crime en passant par un délit et l’infraction signifie donc d’accomplir un acte contraire à la loi qui est punie par une sanction civile ou pénale.
Un délit est donc un type d’infraction qui peut être un fait juridique causé à autrui dont l’auteur est condamné à dédommager ses victimes souvent par la condamnation à des dommages et intérêts, on parle alors d’un délit civil.
Le délit peut également être une infraction pénale jugée par le tribunal correctionnel et passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut pas excéder 10 ans.
(1)
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes: