Quelle est la définition de la preuve en droit administratif ?

En matière pénale ou en contentieux administratif le juge doit rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire.

En droit administratif, en droit pénal ou en droit commercial la preuve est en principe libre.

Une preuve libre, ça veut dire, tout moyen pouvant être accueilli et apprécié par le juge. La preuve libre est admise pour établir des faits comme par exemple un décès ou un accident... Elle est aussi admise pour prouver des actes administratifs, des contrats...

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