Quelle est la date à considérer pour la notification d'un jugement ?
Les jugements peuvent être rendus par plusieurs juridictions différentes et ils peuvent également être rendus en adoptant des formes variées et c'est pourquoi, un jugement peut-être rendu de façon contradictoire, par défaut, en 1er ressort, en second ressort, revêtu de la forme exécutoire, etc...
Un jugement doit être signifié idéalement au plus tôt à l'une ou l'autre des parties et certains jugements peuvent être déclarés comme nuls ou comme prescrits s'ils ne sont pas signifiés dans un délai précis et imparti qui court à partir de la date qui est indiquée très généralement en première page et parmi les premières lignes de la notification du jugement.
L'article 478 du nouveau code de procédure civile toujours d'actualité en date du 22/06/2010 stipule: Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.