Quelle différence y'a t'il entre le droit de préemption et le droit de priorité ?
Lorsque l'Etat vend un bien immobilier, relevant de son domaine privé, situé dans une zone où s'exerce le droit de préemption urbain, la commune territorialement concernée peut faire valoir, sous certaines conditions, un droit de priorité.
L’article L.240-1 du CU dispose que le droit de priorité peut être exercé :
- par les communes,
- par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain. Ce droit de priorité peut être délégué dans les cas et conditions prévus aux articles L.211-2 et L.213-3 du CU :
- à une collectivité locale ;
- à un établissement public ;
- à une société d’économie mixte bénéficiant d’une concession d'aménagement ;
- à l’Etat.
Ce droit de priorité n'est plus cumulable avec le droit de préemption urbain.
Pour ce qui est du droit de préemption, si un vendeur et un acheteur se sont entendus sur la vente d’un bien immobilier. Un compromis ou une promesse de vente a été conclu. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a alors été adressée à la mairie. Dans les deux mois la commune, ou ceux qu’elle aura délégué dans son droit de préemption (communautés de communes, sociétés d’économie mixte…), va intervenir et préempter le bien.
Ainsi, entre l’acheteur et le vendeur, un tiers vient s’immiscer. Il va écarter l’acheteur et pouvoir conclure la vente à son profit. Cette prérogative de puissance publique est justifiée par l’existence d’un intérêt général poursuivi par le titulaire du droit de préemption. Cet intérêt général en constitue la justification mais aussi la limite. La préemption se distingue de l’expropriation du fait de la volonté initiale du propriétaire de vendre son bien.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un organisme délégataire (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes…) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Le droit de priorité s'exerce lorsque c'est l'Etat qui vend un bien immobilier.