Quelle démarche effectuée et auprès de qui pour qu'un Plan d'occupation des sols soit modifié le plus rapidement possible ?
Certaines communes disposent encore à l’heure actuelle de Plans d’Occupation des Sols qui conservent leur validité juridique jusqu’à ce qu'ils soient remplacés et transformés en Plans Local d’Urbanisme.
Dans tous les cas, les Plans d’Occupation des Sols sont réglementés et régis par les élus de la commune concernée mais qui doivent, le cas échéant, en référer aux services de l’Etat, aux organismes publics ainsi qu'aux collectivités concernées.
Il peut donc être possible d’essayer de faire modifier le P.O.S. d’une commune et il faut commencer par faire part de sa requête au Maire de la commune concernée qui effectuera ensuite les éventuelles démarches nécessaires.
L’article L123-13 du code de l’urbanisme encore en vigueur à la date du 22/04/2011 mentionne : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
Cependant, en fonction des cas, il peut être assez long et surtout difficile de faire modifier le POS d’une commune et il peut toujours être possible, en dernier recours, de déposer une requête auprès du tribunal administratif…
Complément d'information d'un autre internaute :
Vous pouvez vous adressez à la mairie de la commune où est situé le terrain... par contre la nature de la modification influe beaucoup sur la chance d'avoir une réponse positive ou pas.
(pour info les POS = plan d'occupation des sols sont remplacés par les PLU = plan locaux d'urbanisme).