Quel est le délais pour résilier son assurance voiture ?
Le délai de préavis que se doit de respecter le souscripteur de nombreux types de contrats d'assurances différents qui incluent les contrats automobile est normalement de deux mois comme le stipule l'article L 113-12 du code des assurances encore en vigueur au 25/8/2010: La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Cependant, ce délai peut être ramené à une durée de 20 jours voir de quelques jours si certaines conditions sont réunies comme le précise l'article 113-15-1 du code des assurances encore d'actualité au 25/08/2010 et qui précise: professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Complément d'information d'un autre internaute :
Un préavis de 2 mois est généralement demandé pour les contrats d'assurance auto.
Mais les délais peuvent variés suivant les assureurs. Pour connaître le délais exact, reportez-vous à votre contrat d'assurance et vérifiez cette information dans la rubrique Résiliation de contrat ou Changement d'assureur.
Complément d'information d'un autre internaute :
Voir votre contrat d'assurances, cette indication y figure. En principe c'est 2 mois.
Il y a aussi une possibilité de résilier dès que vous avez reçu les nouveaux tarifs si votre assurance a 'oublié' de vous rappeler que votre contrat était à tacite reconduction...