Quel délai a une radio locale pour exiger une créance à une association ?
Il existe des délais de prescription qui peuvent être appliqués à des dettes mais la durée de ce délai dépend de plusieurs critères et notamment de la nature de la créance car il peut s'agir, d'une facture, d'une traite, d'un chèque impayé, de cotisations diverses, etc...mais la durée de ce délai de rescription dépend également de la catégorie de la créance qui peut être professionnelle, commerciale, etc...
La créance qui peut exister entre une radio et une association peut dépendre d'une dette dépendant des besoins du commerce et dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans alors que s'il s'agit d'un autre type de créance d'une tout autre nature, le délai de prescription peut varier entre 6 mois et 3 ans.
Attention, le délai de prescription des dettes ne peut s'appliquer seulement si le créancier n'a émis aucune réaction.