Quel délai a une compagnie d'assurance automobile pour réclamer une cotisation ?

En matière d’assurance, le délai de prescription est de deux ans, c'est une prescription biennale.

Le délai de prescription c'est un délai au terme duquel vous ne pouvez plus agir devant les tribunaux pour faire valoir vos droits et ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur.

Cette prescription concerne les actions en paiement ou en remboursement de cotisations par la compagnie d'assurance, les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur (en cas de non exécution d'une obligation contractuelle).

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