Que risque t-on si on ne fait pas de constat automobile ?
Lors de certaines situations qui font suite à un accident entre plusieurs véhicules, il peut arriver que l’une des parties refuse de remplir et de signer un constat amiable et cela peut être motivé par plusieurs facteurs.
Lorsqu’une des parties impliquées dans un accident de la circulation refuse d’établir un constat amiable d’accident, il est obligatoire qu’elle transmette au moins des informations à son sujet comme ses coordonnées, son identité, son adresse, son numéro de permis et il faut exiger que soient présentées la carte grise du véhicule et l’attestation d’assurance.
En cas de refus de faire un constat amiable d’accident et de fournir les coordonnées, il faut essayer de noter correctement le numéro d’immatriculation du véhicule et de relever les coordonnées de tous les témoins possibles qui ont assisté à la scène.
En cas de refus d’établir un constat amiable et si la partie adverse a relevé le numéro d’immatriculation de la partie impliquée mais récalcitrante, le conducteur qui a refusé de signer le constat peut risquer différentes poursuites dont celle de délit de fuite et l’assurance de la partie adverse pourra être en mesure d’établir un recours et pourra retrouver le conducteur grâce à son numéro de plaque d’immatriculation.
Le conducteur qui a refusé de faire le constat automobile sera alors poursuivi directement par la compagnie d’assurance et devra régler les indemnités lui-même notamment si son assurance refuse de prendre en charge le sinistre pour lequel il n’a pas établi de constat amiable et pour lequel il peut être accusé de délit de fuite.