Que dit la loi sur le debroussaillage lorsque le voisin ne le fait pas ?
L’article de loi qui oblige un propriétaire à débroussailler sa zone est l’article L321-5-3 du code forestier, modifié par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 33 JORF 11 juillet 2001.
C’est le représentant de l’Etat dans le département (donc en principe le préfet) qui arrête les modalités d'application de l’article de loi en tenant compte des particularités de chaque massif.
En principe, la zone à débroussailler s’étend sur un rayon de 50 mètres autour des habitations et sur 10 mètres de chaque côté des voies privées qui donnent accès à ces habitations. Il faut non seulement débroussailler, mais aussi veiller à ce que ces zones restent dans un bon état de débroussaillement.
Il faut savoir que ces travaux doivent être faits par le propriétaire de la construction ou des voies d’accès et ceci, même si la zone à débroussailler dépasse la zone de propriété. Par exemple, si vous avez une maison et que la zone des 50 mètres (parfois jusqu’à 100 mètres par décision du maire et 200 mètres s’il y a des bois classés) se trouve dans un bois voisin, ce n’est pas au propriétaire du bois de terminer le débroussaillage, mais bien à vous.
Il arrive parfois qu’un propriétaire ne se soumette pas à cette obligation, dans ce cas, il faut faire constater par les services de la Mairie qui devront adresser un avertissement écrit au propriétaire. Si dans les deux mois qui suivent rien n’est fait, il y aura un procès verbal et la commune fera faire le débroussaillement et en fera supporter le coût au propriétaire qui est concerné.