Que devient un jugement de la cour de cassation pas signifié après plusieurs années ?
Un jugement rendu par la cours de cassation après que le pourvoi en cassation ait été considéré comme recevable est un jugement très spécifique qui ne fait normalement pas courir de voies ni de délais de recours et il s'agit d'un appel qui ne se réfère pas aux faits en eux-même mais porte sur la manière dont la loi a été appliquée lors du précédent jugement.
Un jugement rendu définitif ou cassé par la cour de cassation est notifié directement par les instances judiciaires par voie de courrier recommandé et il n'est pas obligatoire de le faire signifier par un huissier de justice car ce jugement ne fait plus courir aucun délai ou ne donne accès à aucun recours en matière d'appel ou de constatation.
Il est possible de faire signifier un tel jugement par un huissier de justice si une procédure de recouvrement ou autre doit y faire suite.