Puis-je me retracter après la signature d'une commande de fenêtres chez un fabricant ?
La législation est très claire concernant la commande ou la réservation de biens ou encore de matériels (ce doit être le cas pour vos fenêtres) et précise que le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter et ce sans avoir à justifier de motifs particuliers et il ne doit pas avoir à payer de pénalités mis à part les frais de retour éventuels.
Le délai de rétractation peut être porté à trois mois si aucun délai minimum de sept jours n’était mentionné sur les conditions générales de ventes inscrites sur un bon de commande par exemple.
Le délai de rétraction court à partir du jour de la signature et donc de l’expiation du bon de commande et il faut se manifester en écrivant au fournisseur par lettre recommandée avec accusé réception. Faites les démarches au plus tôt suite à votre commande de fenêtres.
Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le professionnel doit obligatoirement rembourser le client des éventuels acomptes versés et ce dans les trente jours suivant la rétraction.