Pouvez-vous m'expliquer l'article 1 du code civil ?
L'article 1 du code civil est assez simple et il faut l'interpréter assez simplement pour le comprendre aisément et le premier paragraphe de cet article signifie les lois et les actes administratifs lorsqu'ils sont adoptés et votés par les parlementaires sont applicables et rentrent en vigueur à la date qui est mentionnée précisément dans ces lois et ces actes administratives.
Plus clairement, une loi ou un acte administratif peuvent paraître à une date précise dans le journal officiel qui permet de les porter à la connaissance de tous et des les officialiser mais les mesures qu'ils comprennent ne peuvent être appliquées qu'à la date mentionnée dans ces dis articles et lois.
Le deuxième paragraphe de cette loi implique la notion de promulgation qui en droit français signifie que le Chef de l'état par cet acte peut rendre exécutoire la loi dès qu'elle a été adoptée et le texte est directement intégré dans une ordonnance juridique qui permet de rendre les mesures prises directement applicable et la loi rentre en vigueur immédiatement et certaines fois dès qu'elle est votée.
L'article 1 du code civil est: Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.