Pour un litige commercial il faut saisir quel tribunal ?
Dans le cas où des litiges commerciaux opposent deux paries, il existe deux principales solutions afin de régler ces différents et il est donc possible de faire appel soit à des procédures devant les tribunaux soit d'opter pour un arbitrage commercial qui n'exige pas forcément une procédure juridique devant les tribunaux.
Le tribunal qui est compétent afin de pouvoir trancher et juger des procédures qui font suite à des litiges commerciaux, est le tribunal de commerce mais les tribunaux de commerce sont régis par un décret du conseil d'état qui fixe le nombre et le siège des tribunaux de commerce et notamment après plusieurs réformes de la justice, des villes ou des juridictions ne sont plus composées d'un tribunal de commerce.
Dans le cas où la juridiction compétente ne dispose pas ou plus d'un tribunal de commerce, les litiges qui découlent normalement du droit et du domaine commercial sont alors jugés et réglés par le tribunal de grande instance de ces juridictions ce qui implique qu'en fonction du lieu du tribunal, c'est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance qu'il est nécessaire de saisir.
Il faut donc se renseigner auprès du tribunal dont dépendent les parties impliquées dans ce litige commercial afin de connaître sa composition et ainsi de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance.