Peut on suspendre la prestation compensatoire après un changement de situation ?

loi de 2005 sur le divorce - Article 270 du code civil :

La prestation compensatoire peut être révisée, suspendue voire supprimée, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties en cause.

La demande de révision de la prestation compensatoire n'est pas automatique, le créancier doit fournir au juge de solides justificatifs, le dossier doit être complet afin d'éviter un refus de la révision. La demande de révision peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.

Question de: effesoa | Réponse de: Jacomo - Mis à jour: 18/03/2009
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