Peut on refuser une succession par correspondance sans se déplacer ?
Le refus d’une succession ne peut pas être signalée sur simple courrier adressé au Notaire ou au Tribunal mais doit se faire sur déclaration enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession mais il faut se déplacer pour signer des documents légaux et administratifs. Il parait donc difficile de refuser une succession par correspondance.
Cependant si l’héritier désirant refusé la succession est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut se faire représenter par toute personne de son choix pour faire enregistrer la déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal mais le mandant devra remplir un document sur lequel il stipule donner pouvoir au mandataire et préciser exactement la nature et la désignation du pouvoir en précisant l’acte a réalisée mais également les identités complètes des 2 parties. La signature du mandataire devra faire l’objet d’une légalisation en Mairie.
Les documents à joindre à la déclaration de renonciation sont l’acte de décès de la personne faisant l’objet de la succession et les pièces d’identité de la personne renonçant à la succession ainsi que celle de son mandant.