Peut-on refuser un héritage qui aurait permis de s'acquiter d'une partie d'une dette auprès du fisc ?

Toute personne à qui est destinée la totalité ou une partie d'un héritage est entièrement libre d'accepter ou de refuser un héritage.

L'héritier dispose pour cela d'un délai de de 4 mois à partir de la date d'ouverture de la succession pour faire dresser un inventaire du passif et de l'actif et rendre sa décision d'acception ou de refus de l'héritage.

L'héritier qui a des des dettes et même s'il est débiteur du FISC est en droit de refuser un héritage mais il devra tout de même trouver une solution pour apurer sa dette.

En revanche, si l'héritage est accepté, le FISC est autorisé à le saisir ou à saisir les biens qui le composent.

• A t'on le droit quand même à des jours de congés si l'on se marie à l'étranger ? 1 réponse(s) - 25/05/2009
• Peut on exiger la gratuité dans un parking automatique en tant qu'handicapé ? 1 réponse(s) - 25/05/2009
• Suis je obligé de payer les frais d'huissier si j'ai payé la facture à mon créancier ? 1 réponse(s) - 21/05/2009
• Doit-on rembourser la moitié du mois de loyer à un locataire qui part le 15 du mois ? 1 réponse(s) - 19/05/2009
• Comment un hériter peut récupérer de l'argent du défunt qui est à la banque ? 1 réponse(s) - 19/05/2009