Peut-on refuser de faire rentrer un controleur assermenté d'état chez soi ? (pour vérifier si on a un téléviseur par exemple)
Dans le cadre de la redevance télévisuelle, certains agents controleurs assermentés faisant partis du Trésor Public peuvent être amenés à effectuer des contrôles directement au domicile de certains particuliers afin de vérifier s'ils sont équipés d'un téléviseur ou d'un ordinateur équipé d'un système de tuner leur permettant de recevoir la télévision.
Après diverses recherches, il semblerait qu'il soit tout à fait possible de refuser l'entrée de son domicile à ce type d'agent dans le cadre de cette procédure et cette affirmation est basée sur l'article L 38 du livre de procédures pénales ainsi que des articles L 16 B du livre de procédures pénales.
Ces articles stipulent notamment que pour effectuer le contrôle d'une infraction, les agents peuvent pénétrer chez des particuliers mais accompagnés d'un agent de police judiciaire et hors mi les cas de flagrant délit, il peut être exigé une ordonnance donnée par le Procureur de la République.
D'autres articles impliquent des contrôles concernant des impôts indirects alors que le redevance télévisuelle est un impôt direct.