Peut-on faire une saisie sur l'accre pour une pension alimentaire ?
L’ACCRE correspond à une aide qui peut être attribuée sous certaines conditions, à des demandeurs d’emploi qui créent ou qui reprennent une entreprise et cette aide regroupe plusieurs formes de contributions différentes.
En effet, l’ACCRE est composée de plusieurs aides différentes et cela englobe une exonération de charges sociales, le maintien de certains minimas sociaux ainsi que le versement d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
Les minimas sociaux qui peuvent être conservés durant un certain laps de temps lorsque quelqu’un bénéficie de l’ACCRE sont le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), l’allocation veuvage et l’ATA (Allocation Temporaire d'Attente).
Certains revenus sont considérés comme insaisissables quelque soit la nature de la créance et cela concerne le RSA, l’AI, l’ASS, l’AAH ainsi que les prestations en nature de la sécurité sociale et les prestations familiales, les allocations logement, les rentes d’accident du travail et la retraite du combattant.
L’aide qui est versée éventuellement dans le cadre de L’ACCRE ne peut pas non plus normalement être saisie pour n’importe-quel type de procédure.