Peut on faire une saisie immobilière de la maison d'un concubin ?

Si la question posée est dans le but de savoir si la maison de son concubin peut être saisie en cas de dettes contractées par sa concubine, la réponse est négative car la maison n'appartient pas à la concubine et ne peut être saisie pour rembourser ses dettes sauf si le concubin est impliqué dans la contraction des dettes.

S'il s'agit de savoir si lors d'un différend qui oppose un ex-concubin à son ex-concubine, la réponse est affirmative mais seulement si le juge d'un tribunal a rendu un titre exécutoire et a autorisé une saisie immobilière.

Une procédure de saisie immobilière intervient très rarement en début de procédure impliquant un créancier et un débiteur car il s'agit d'une mesure lourde.

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