Peut-on faire une donation d'argent de parents à enfants sans passage devant le notaire ?
Une donation d’argent de parents envers des enfants ne doit pas se faire obligatoirement en passant devant un notaire et aucune loi ne l’impose mais il est vrai qu’un acte notarié est toujours plus conseillé afin d’éviter des conflits entre les héritiers lors de la succession notamment.
En revanche, il est obligatoire de déclarer cette donation d’argent qui peut s’effectuer par chèque, par virement ou encore en espèces, à l’administration fiscale et pour cela, le bénéficiaire doit retirer et remplir un formulaire imprimé spécifique auprès de la recette des impôts ou en l’imprimant grâce au site internet des impôts.
L’imprimé, une fois rempli par le bénéficiaire du don, doit être déposé auprès du centre des impôts dont ce dernier dépend dans un délai maximum d’un mois suivant la date de donation.