Peut-on faire couper des arbres chez le voisin à cause de la hauteur qui gêne ?
S’il existe une limite séparative, on peut faire couper des arbres trop hauts qui se trouvent chez le voisin.
Mais ce n’est pas vous qui fixez la hauteur limite des arbres qui peuvent vous gêner. Pour ça il y a des lois auxquels il faut se conformer. La hauteur dépend de la distance de plantations des arbres impliqués.
- Si la limite séparative est à 0,5 m du pied de l’arbre, celui-ci ne doit pas dépasser les deux mètres de haut.
- Si la limite séparative est de plus de deux mètres du pied de l’arbre, celui-ci pourra monter jusqu’à quatre mètres me semble t-il.
Mise à jour d’un internaute au 2011-07-31 :
Un voisin peut invoquer une diminution de l’ensoleillement ou une diminution de la vue sur un paysage pour vous contraindre (par la loi) à diminuer la hauteur de vos arbres.
Si vos arbres constituent un trouble excessif du voisinage (trop d’ombre ou un risque pour une construction chez le voisin par exemple), ceci devra être constaté par un huissier puis ensuite porté devant un juge d’instance. Il vous faut donc régulièrement élaguer vos arbres pour rester en conformité avec la loi et en bon termes avec vos voisins…
Si vous ne le faites pas, ils peuvent vous y contraindre et ceci est conforme à l'article 673 du code civil.