Peut on être éxonéré de taxe professionnelle ?
Certaines entreprises peuvent être exonérées de taxe professionnelle et la législation prévoit deux types d’exonération qui peuvent être de plein droit ou subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée.
Selon les informations données par la Chambre de Commerce et d’Industrie, les exonérations de plein droit concernent :
toute entreprise l'année civile de sa création, les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manœuvre, des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés, les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions, certaines activités non commerciales : peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs, certaines activités industrielles ou commerciales : éditeurs de publications périodiques, agences de presse agréées, certains marchands ambulants, les collectivités publiques, certaines activités à caractère social : sociétés mutualistes, organismes HLM, etc.
En revanche les exonérations soumises à une décision de la collectivité territoriale, toujours selon la même source, concernant: les entreprises nouvelles peuvent dans certains cas bénéficié, pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, d'une exonération de taxe professionnelle comprise entre deux et cinq ans.
L’exonération s’applique l’année suivant celle de la création d’entreprise. Il s’agit des entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en vertu des articles 44 sexies et 44 septies du CGI, les entreprises qui s'étendent ou se décentralisent dans les zones de redynamisation urbaine avant le 31 décembre 2008, bénéficient d'une exonération pendant cinq ans, les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de sept ans au maximum lorsqu’elles réalisent des projets de recherche et de développement existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et jusqu’au 31 décembre 2013, les pôles de compétitivité : l’exonération s’applique pendant cinq ans aux entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement au sein d’un pôle de compétitivité.