Peut-on encaisser une traite en étant en redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire peut être comparé à une période d’observation définie par un jugement qui en définit également les modalités et cette procédure est destinée à mettre tout en œuvre pour tenter de sauvegarder une entreprise en maintenant l’activité et les emplois tout en apurant le passif.
Les traites, les chèques et toute autre forme d’encaissement de fonds qui peuvent être utilisés pour payer les créanciers ou renflouer la trésorerie peuvent être encaissés car l’entreprise ne cesse pas son activité lorsqu’elle est en phase de redressement judiciaire.
En revanche, la procédure de redressement judiciaire permet à une entreprise, une profession libérale ou un commerçant d’être en cessation de paiement ce qui permet de souffler et de tenter de se redresser !