Peut on encaisser un chèque ultérieurement sur un compte séquestre ?
Un compte séquestre est un compte déposé auprès d’un tiers ou ouvert auprès d’une banque qui assure la conservation d’une somme destinée à un usage bien spécifique afin d’éviter qu’elle ne soit dilapider avant la réalisation définitive des conditions prévues initialement au déblocage de ce compte mais cette conservation est effective durant une période déterminée.
Il est donc possible d’encaisser un chèque ultérieurement émis depuis un compte séquestre mais rien n’assure que passé le délai imparti à la conservation des fonds sur le compte séquestre, la somme indiquée sur le chèque puisse être payée par le tiers détenteur du compte ou par la banque.
Néanmoins, si une somme est due et que cela peut être légalement prouvé, le débiteur devra obligatoirement s’en acquitter.