Peut on demander une patente pour autre chose qu'un commerce ?
La patente était une taxe annuelle dont devaient s’acquitter les commerçants et les industriels mais elle a été supprimée et remplacée par la taxe professionnelle par décision n°75-57 en date du 23 juillet 1975.
La taxe professionnelle n’est pas seulement imposée aux commerçants car elle est due chaque année par toutes personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel en France une activité professionnelle non salariée, elle peut donc être demandé à beaucoup de professions différentes comme les artisans, les professions libérales, certaines collectivités, etc...
La patente est également le nom donné au titre que l’on délivre à un droit d’exclusivité lors d’une invention ou d’une découverte.
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