Peut-on contester une contravention de stationnement si il n'y a pas écrit sur le Pv la loi ou l'article du code de la route ?
Oui, vous pouvez contester une contravention de stationnement s’il n'y a pas écrit l'article du code de la route que vous n'avez pas respecté car tout doit être mentionné, sinon le contrevenant ne peut pas faire les vérifications lui-même, c'est un procès verbal et comme sur tout document de ce type, les références doivent y être mentionnées.
Ceci est dit avec toutes les précautions d'usage car je n'ai pas vu votre contravention.
S'il y a contravention concernant un article qui n'existe pas ou qui n'a rien à voir, ou même que l'article de loi n'est pas mentionné, la contestation est facile, la contravention sera nulle.
Suivez la procédure de contestation qui est indiquée sur le document ou prenez contact avec l'avocat de permanence du tribunal.