Peut on assimiler une vente à crédit entre particuliers à une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette peut parfaitement être assimilée à une vente à crédit faire entre particulier et il s’agit généralement de la même chose ou en tous les cas il est préférable de rédiger une reconnaissance de dette en bonne et due forme qui est un document officiel répondant à une législation précise et qui est surtout reconnue par les services des impôts et les juridictions.
Une vente entre particulier faite en accordant un crédit est possible mais il faut alors rédiger un contrat très précis et idéalement auprès d’un notaire mais le poids d’un tel document sera peut être moindre que celui d’une reconnaissance dette qui est légale et surtout très bien légiférée.
Une reconnaissance de dette peut très bien comportée une clause précisant des remboursements échelonnés mais aussi des éventuels taux d’intérêts qui sont libres mais attention si le prêt est supérieur à 760 Euros et s’il fait l’objet de modalités de remboursement précises, il est obligatoire de se soumettre aux déclarations fiscales déclaratives auprès des impôts.