Peut-on annuler un paiement par carte bancaire en ligne ?
Lorsque l’on décide d’acheter un article grâce à internet ou d’effectuer un quelconque paiement en ligne par carte bancaire, il est très important de bien lire les conditions générales de vente du fournisseur ou du site internet.
En effet, il faut prendre connaissance de ces conditions générales de vente afin de savoir si le fournisseur ou le serveur prévoient une clause qui permet de pouvoir annuler le paiement effectué grâce à la carte bancaire ce qui n’est pas toujours le cas.
Selon la loi, il est possible de faire opposition à un paiement effectué par carte bancaire que dans certains cas bien précis et cela est mentionné à l’article L132-2 du code financier et monétaire modifié par la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 34 JORF 16 novembre 2001 encore en vigueur à la date du 06/06/2011 et qui précise : L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Il semble donc très difficile de faire annuler un paiement réalisé en ligne par carte bancaire et dans certains cas, il faudra contacter directement le fournisseur ou le serveur.