Peut-il y avoir une très lourde condamnation pour escroquerie ?
Il peut exister plusieurs formes d'escroquerie qui peuvent prendre une plus ou moins grande ampleur et elles peuvent également être réalisées à plus ou moins grande échelle mais dans tous les cas, il s'agit d'un véritable délit qui peut effectivement être lourdement puni.
L'article 313-1 du code pénal encore en vigueur au 11/02/2010 précise ce qui suit en terme de sanction en matière d'escroquerie: 'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende
L'article 131-39 du code pénal prévoit également qu'une personne morale peut se voir condamnée à des peines qui peuvent être multipliées par 5 et même une tentative d'escroquerie peut être puni comme le prévoit l'article 313-3 du code pénal toujours en vigueur à cette date et qui indique: La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines