Peut-il y avoir une saisie sur compte bancaire sans avertir la personne ?
Lorsqu'un huissier procède à la saisie de certaines sommes sur un compte bancaire, il suit en réalité la procédure de saisie-attribution qui permet donc au créancier, par le biais d'un huissier de justice, qui possède un titre exécutoire de se faire payer une somme d'argent détenue par le débiteur du débiteur ou par un tiers-détenteur comme une banque, un notaire, un client, etc...
La saisie-attribution suit une procédure bien précise qui se déroule comme suit, l'huissier de justice dresse et remet un acte de saisie au tiers détenteur qui est saisi et qui est dans l'obligation de donner les informations et de bloquer les sommes du débiteur en sa possession, qui seront utilisées pour régler des créances.
Le débiteur dont le compte bancaire est saisi se voit signifié une dénonciation qui doit se faire obligatoirement sous un délai de 8 jours après la date de signification de l'acte de saisi et cette dénonciation doit être signifiée à chacun des titulaires du compte même si l'un d'entre eux n'est pas forcément concerné par la dette.
La totalité des sommes bloquées sur un compte joint peuvent être saisies tout simplement parce-que le banquier n'est pas censé avoir connaissances de la part respective de chacun des titulaires du compte dans le solde du compte.
Une personne dont le compte bancaire est saisie doit être informée de cette procédure de saisie-attribution mais il ne l'est qu'après la date de saisie par le biais de la signification d'une dénonciation.