Peut-il y avoir des sanctions si un travailleur non salarié souscrit un contrat Madelin sans être à jour de ses cotisations obligatoires ?
Le contrat Madelin semble faire partie des solutions parmi les plus adaptées pour les T.N.S. (Travailleurs Non Salariés) concernant leur retraite mais le contrat retraite issu de la loi Madelin est également adapté dans certains cas aux commerçants, artisans, gérants majoritaires et autres professions libérales.
Une des particularités de la loi Madelin est que le contractant est exonéré au niveau des versements mensuels et de sa capitalisation des prélèvements sociaux comme la CSG-RDS et autres contributions diverses.
Un contractant ne peut pas réellement recevoir des sanctions directement ciblées sur son contrat Madelin s'il n'est pas à jour du règlement des cotisations obligatoires mais des sanctions seront inévitables si des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires ne sont pas réglés en temps et en heure mais qui sont dues sous d'autres formes et dans d'autres cadres.