Pendant combien d'années une compagnie de crédit auto peut réclamer des impayés ?

Une dette résultant d’une créance suite à la vente de marchandises d’un commerçant à un particulier est valable deux ans, passé ce laps de temps, il y a prescription de la dette et cela inclut le temps de validité d’un crédit suit à la vente d’une automobile.

Une compagnie de crédit dispose de deux ans pour commencer à réclamer le remboursement d’une dette mais ce délai ne s’applique pas au crédit à la consommation et au crédit immobilier qui disposent d’autres délais de prescription.

Cependant, attention, le délai de prescription de deux ans à appliquer à un crédit auto est valable à partir de chaque mensualité versée.

Question de: draggona | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/02/2009
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