Où trouver le texte officiel précisant que les frais d'abattage d'arbres sont à la charge du propriétaire ?
Il existe plusieurs textes de loi qui permettent de déterminer les charges relatives à la location d'un bâtiment qui incombent soit au locataire soit au propriétaire et cela concerne également les parties extérieures d'une location.
L'élagage des arbres qui dépend de l'entretien des parties extérieures tout comme la taille d'autres végétaux sont des actes et des frais à la charge du locataire alors que l'abattage des arbres qui ne dépend pas d'un entretien normal est à la charge du bailleur.
Il n'existe pas de texte spécifique qui mentionne précisément que l'abattage des arbres est à la charge du propriétaire mais il suffit de lire et d'avancer l'article 1 bis du décret du 26/08/1989 encore en vigueur au 03/06/2009 qui stipule: Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Ce texte concernant les charges locatives récupérables est assez explicite mais il est également possible d'ajouter à ce texte L'article 6c de la loi du 6/07/1989 qui précise que le bailleur est contraint d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. ainsi que l'article 1720 du code civil qui indique que le bailleur doit faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.