Où s'adresser pour prendre rendez vous avec le greffe du tribunal d'instance pour un pacs ?

Il faut s'adresser directement au tribunal d'instance de sa résidence. Ils vont vous fixer un rendez-vous immédiatement.

Attention, dans certains tribunaux (Vannes, en l'occurence) le délai est de cinq mois. Ils vont aussi vous communiquer la liste des documents à fournir, et vont vous recommander de passer avec les documents quelques jours avant de vous pacser, pour vérifier qu'il ne manque rien.

• Comment porter une plainte au tribunal d'instance ? 1 réponse(s) - 20/02/2013
• Peut-on refuser un héritage ailleurs qu'au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession ? 1 réponse(s) - 21/06/2010
• Quel est le tribunal compétent pour une reconnaissance de dette qui n'a pas été honorée ? 1 réponse(s) - 19/03/2007
• Peut on se pacser plusieurs fois ? 1 réponse(s) - 07/03/2007
• Quelles documents fournir au tribunal pour refuser une succession ? 1 réponse(s) - 26/04/2007
• Comment saisir la justice pour un problème de voisinage ? 1 réponse(s) - 05/10/2007
• J'ai demandé les statuts de 2 entreprises au greffe du tribunal, je n'ai trouvé aucune liste d'actionnaires. Quel est le problème ? 1 réponse(s) - 18/08/2015
• Faut-il dissoudre le pacse avant de se marier civilement ? 1 réponse(s) - 31/08/2010
• Peut-on à partir du 01/01/07 dissoudre un PACS unilatéralement sans passer par un huissier ? 1 réponse(s) - 27/12/2006
• Comment rédiger une lettre pour renoncer à l'héritage de mon fils ? 1 réponse(s) - 20/03/2007

• Comment faire valoir ses droits d'héritage sans posséder le livret de famille ? 1 réponse(s) - 05/10/2007
• Mon voisin ne veut pas tailler les arbres qui dépassent dans mon jardin. Le médiateur n'y a rien fait. Comment aller en justice ? 1 réponse(s) - 04/10/2007
• Je suis commerçant et mon commerce ne dégage aucun revenus (50 €/mois). Est-ce qu'il existe une aide pour les indépendants ? 1 réponse(s) - 02/10/2007
• Un artisan a t-il droit au congé paternité ? 1 réponse(s) - 01/10/2007
• Peut on payer une pension alimentaire en espèces sans témoin ? 1 réponse(s) - 30/09/2007