Mon propriétaire rentre sans arret dans ma cours pour y faire du jardinage quels sont mes droits ?
Un locataire qui a signé un bail de location en bon et due forme avec un propriétaire est en droit de jouir du logement en toute liberté mais cela concerne également les extérieurs et les éventuelles annexes si elles sont stipulées dans le descriptif du bail de location.
Le bailleur même s’il est propriétaire du logement loué n’a pas le droit de pénétrer dans le logement ni dans le jardin de son locataire sans y avoir été invité ni autorisé par ce dernier et l’entretien du jardin est en aucun cas un motif valable de libre circulation dans le jardin de ses locataires.
Le jardin dont jouit le locataire d’une habitation fait partie de sa propriété privée et le propriétaire n’a aucun droit et le fait de rentrer dans le jardin de son locataire peut être assimilé à la violation de la vie privée ou à la violation d’une propriété privée ou de domicile.
Il ne faut pas hésiter à prévenir oralement le propriétaire puis si cela est nécessaire lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de cesser ces intrusions interdites et si cela ne suffit pas, il faut en référer au service de police.