Mon ex concubin n'a jamais revalorisé la pension alimentaire que faire ?
Dans le domaine des pensions alimentaires, il est important de bien distinguer une revalorisation et une réindexation de cette pension qui représentent deux procédures bien différentes.
En effet, la revalorisation de la pension alimentaire doit être demandée par la partie créancière si elle estime que le montant de cette pension n’est plus adapté et pour cela, il faut qu’elle dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales.
Une indexation, quant à elle, doit être effectuée tous les ans si le jugement le mentionne et cela doit être fait automatiquement par le débiteur grâce à l’indice INSEE en vigueur et à appliquer.
Dans ce cas précis, il doit donc s’agir d’une réindexation de la pension alimentaire qui doit donc être effectuée par le débiteur et s’il ne l’a jamais fait, il est possible de faire appel à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie de rémunérations ou entre les mains d’un tiers.
Il peut aussi être possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour réviser et émettre éventuellement un nouveau jugement.
Il faut savoir que lorsqu’un débiteur d’une pension alimentaire n’a pas respecté les obligations d’indexation, il est possible pour le créancier de demander des arriérés jusqu’à cinq ans.