Ma mère ne paye plus sa part pour la maison de retraite de sa maman alors qui doit payer ?
Normalement, un jugement a été rendu par le tribunal des affaires sociales imposant à la fille de la patiente de régler une part de complément des honoraires d’hébergement de la maison de retraite.
Mais si cette dernière refuse de payer ou ne peut payer sa part pour différentes raisons, une procédure sera entamée afin de réclamer le règlement de cette part aux enfants de la fille de la personne âgée qui sont donc ses petits-enfants.
Le calcul de la part que chacun doit payer dans ce type de procédure est réalisé en fonction des revenus et de la situation familiale de chaque enfant voir de chaque petits-enfants mais il est possible de remonter encore plus et de demander la contribution des arrières petits-enfants, et plus encore.
L’article 205 du Code Civil est très clair au sujet de l’obligation alimentaire et stipule : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Il faut tout de même faire appel à une assistante sociale, si ce n’est pas déjà fait, afin qu’elle obtienne le montant maximum dans le cadre de l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie), c’est avec elle que chaque descendants de la personne placée monte son dossier financier en vue de répartir le montant complémentaire dont chacun devra s’acquitter.