Ma fille a 13 ans, porte mon nom de jeune fille et souhaiterait y accoler celui de son père qui est d'accord. Comment faire ?
Depuis le 1er janvier 2005 en France, les parents peuvent donner à leur enfant 'soit le nom du père, soit le nom de la mère'. Ils peuvent également donner à leur enfant 'leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux'.
C'est ce qu'indique un décretparu au journal officiel en 2004. En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom du père. Le nom donné au premier enfant est ensuite valable pour tous les autres enfants communs du couple.
Lorsque cette loi est sortie, pour les enfants déjà nés et âgés de moins de 13 ans, les parents avaient jusqu’au 30 juin 2006 pour accoler au patronyme actuel le nom de l’autre parent.
Si les enfants ont plus de 13 ans, leur accord est obligatoire.
Donc, je résume :
Si vous avez un enfant commun né après le 2 septembre 1990, vous aviez jusqu'au 30 juin 2006 pour foncer en marie faire une déclartion conjointe (le papa et l'enfant de plus de 13 ans doivent y consentir) pour ajouter derrière le nom transmis l'autre nom, en seconde position et votre enfant pourra choisir de le transmettre plus tard.
Le 30 juin 2006 est passé depuis longtemps, mais il est peut être encore possible de faire réaliser ce changement, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Pour un enfant né avant le 1er septembre 1990, vous pourrez juste faire figurer sur ses papiers d'identité à titre d'usage un deuxième nom en seconde position mais il ne pourra pas le transmettre plus tard et il ne figurera pas sur son acte d'état civil, il vous faut là aussi l'accord du papa et de l'enfant.
En ce qui concerne les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi relative au nom de famille (cad le 1er janvier 2005), la triple option (nom maternel, paternel ou les 2), n'est pas possible en revanche il existe un droit transitoire (cf art 23 de la loi du 4 mars 2002 n°2002-304 tel que modifié en 2003) : qui permettent uniquement d'ajouter le nom qui n'a pas été transmis à l'enfant (avec double tiret --) impossible de changer l'ordre.