Lorsque le conjoint est décède, faut-il produire un certificat d'hérédité pour cloturer un compte courant joint dans une banque ?
Les chèques en circulation au moment du décès sont payés si leur émission est antérieure au décès. De manière à éviter les cas de fraudes, c’est la date apposée par la chambre de compensation de la Banque de France, et non de la date mentionnée sur le chèque, qui fait foi.
L’arrêté comptable des comptes bancaires du défunt et de tous ses actifs est effectué à la date du décès. Il est donc recommandé au conjoint survivant ou aux héritiers d’avertir rapidement la banque du défunt, il est bon de le faire dans la semaine qui suit le décès.
Lorsque le conjoint décède et qu'il avait un compte à son nom, celui-ci sera bloqué, et il y aura rejet des chèques ou cartes bleues émis après la date du décès. Un héritier peut cependant retirer une certaine somme d'argent par l'intermédiaire du notaire.
Si le compte était joint : (Mr ou Mme) ; les comptes ne sont pas bloqués, il faudra juste prévenir l'organisme financier du décès, pour qu'il modifie l'intitulé du compte. Si le compte était (Mr et Mme), les comptes sont bloqués, il convient de faire établir très rapidement un certificat d'hérédité et de faire débloquer ceux-ci par un notaire. Donc pour vous, il faut voir si votre compte était à Mr ou Mme ou à Mr et Mme.
Si vous aviez juste une procuration, celle-ci s'arrête à la date du décès, (sauf si elle est Post-Mortem).
Le coffre dans une banque est bloqué, dans l'attente de la succession, sauf s'il avait été loué avec le conjoint. Les Livrets de Caisse d'Epargne sont bloqués, même si vous aviez une procuration.
Il faudra donc très vite envoyer une lettre recommandée à la banque avec accusé de réception. Cette lettre aura en tête vos coordonnés complets et ceux de la banque à qui vous écrivez.
Elle se présentera un peu comme ça :
Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir noter que M (nom du défunt).... , domicilié (son adresse) ............... est décédé le ......... à ........
Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès.
Dans les meilleurs délais, veuillez s'il vous plaît, m'indiquer le solde du compte ou m'indiquer la procédure à suivre pour clôturer le compte ou vous rapprocher de Maître (nom du Notaire) , Notaire (adresse du Notaire), chargé de la succession ou interrompre toute opération postérieure à la date du décès.
Restant à votre disposition pour toute précision, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.